Actualités baux d'habitation- La clause résolutoire pour non paiement du loyer devient obligatoire
Publié le :
10/07/2026
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2026
Nouveautés pour les baux d'habitation
A compter du 1er octobre 2026, la clause résolutoire pour non paiement du loyer devient obligatoire, et un délai de six semaines est prévu pour la résolution du bail après un commandement de payer adressé au locataire, resté sans suite.
Plus que jamais, le groupement des études Notaires des Vallées de la Marne et du Morin est là pour vous assister dans la mise d'un bail notarié.
Historique
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Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
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La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les...Source : www.lemag-juridique.com -
Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
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SCI Taxe annuelle de 3 % : fin de l’engagement de communication
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Plus value immobilière et travaux déductibles
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Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Catégories personnalisées / LocationNouveautés pour les baux d'habitationA compter du 1er octobre 2026, la clause résolutoire pour non paiement du loyer devient obligatoire, et un dél...
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Actualité baux commerciaux - Les garanties du propriétaire sont désormais beaucoup plus réduites, et l'intérêt du bail commercial par acte notarié est renforcé.
Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026Catégories personnalisées / Locationhttps://nv2m.notaires.fr/contact/contacter-etude-de-changis-sur-marne.htmActualité baux commerciauxDepuis le 26 mai 2026, la loi évolue concernant...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr