Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale
Publié le :
29/06/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement désigné n'a pas à démontrer l'existence d'un grief ou d'une faute du syndic pour en obtenir l'annulation. Lire la suite
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Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026Catégories personnalisées / Locationhttps://nv2m.notaires.fr/contact/contacter-etude-de-changis-sur-marne.htmActualité baux commerciauxDepuis le 26 mai 2026, la loi évolue concernant...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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