Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Historique

• Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
  Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
  Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026
  NOTAIRES / Immobilier
  
  La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entre...
  Source : www.vie-publique.fr
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• SCI Taxe annuelle de 3 % : fin de l’engagement de communication
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Catégories personnalisées / Location
  La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales met fin au mécanisme de l’engagement de communicatio...
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• Plus value immobilière et travaux déductibles
  Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026
  Catégories personnalisées / Vente immobilière
  Le remplacement à l'identique d'éléments d'équipement  sans adjonction d'éléments nouveaux, même en améliorant les performances énergétiques ne con...
  Source : www.doctrine.fr
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• Actualités baux d'habitation- La clause résolutoire pour non paiement du loyer devient obligatoire
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
  Catégories personnalisées / Location
  Nouveautés pour les baux d'habitationA compter du 1er octobre 2026, la clause résolutoire pour non paiement du loyer devient obligatoire, et un dél...
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• Actualité baux commerciaux - Les garanties du propriétaire sont désormais beaucoup plus réduites, et l'intérêt du bail commercial par acte notarié est renforcé.
  Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026
  Catégories personnalisées / Location
  https://nv2m.notaires.fr/contact/contacter-etude-de-changis-sur-marne.htmActualité baux commerciauxDepuis le 26 mai 2026, la loi évolue concernant...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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