Historique

• Actualités baux d'habitation- La clause résolutoire pour non paiement du loyer devient obligatoire
  Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
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  Nouveautés pour les baux d'habitationA compter du 1er octobre 2026, la clause résolutoire pour non paiement du loyer devient obligatoire, et un dél...
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• Actualité baux commerciaux - Les garanties du propriétaire sont désormais beaucoup plus réduites, et l'intérêt du bail commercial par acte notarié est renforcé.
  Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026
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  https://nv2m.notaires.fr/contact/contacter-etude-de-changis-sur-marne.htmActualité baux commerciauxDepuis le 26 mai 2026, la loi évolue concernant...
  Source : entreprendre.service-public.gouv.fr
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