Actualité baux commerciaux - Les garanties du propriétaire sont désormais beaucoup plus réduites, et l'intérêt du bail commercial par acte notarié est renforcé.
Publié le :
09/07/2026
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07
2026
Source : entreprendre.service-public.gouv.frhttps://nv2m.notaires.fr/contact/contacter-etude-de-changis-sur-marne.htmActualité baux commerciaux
Depuis le 26 mai 2026, la loi évolue concernant les baux commerciaux
Les garanties du propriétaire sont désormais beaucoup plus réduites, et l'intérêt du bail commercial par acte notarié est renforcé.
Il permet de pouvoir poursuivre directement le locataire, et ainsi de :
- saisir des comptes bancaires.
- prendre une hypothèque provisoire.
L'ensemble des notaires des études de CHANGIS, REBAIS, ST CYR et SAACY peut vous aider pour votre projet de location commercial.
N'hésitez pas à nous contacter.
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Historique
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