NOTAIRES DES VALLEES DE LA MARNE ET DU MORIN
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Actualités baux d'habitation- La clause résolutoire pour non paiement du loyer devient obligatoire

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026
Catégories personnalisées / Location

Nouveautés pour les baux d'habitation

A compter du 1er octobre 2026, la clause résolutoire pour non paiement du loyer devient obligatoire, et un délai de six semaines est prévu pour la résolution du bail après un commandement de payer adressé au locataire, resté sans suite.

Plus que jamais, le groupement des études Notaires des Vallées de la Marne et du Morin est là pour vous assister dans la mise d'un bail notarié.
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