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SCI Taxe annuelle de 3 % : fin de l’engagement de communication

Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
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La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales met fin au mécanisme de l’engagement de communication prévu à l’article 990 E du CGI.

Désormais, les sociétés souhaitant bénéficier de l’exonération de la taxe annuelle de 3 % sur les immeubles situés en France doivent déposer une déclaration annuelle au plus tard le 15 mai. Cette déclaration remplace l’ancien engagement de communication et doit notamment préciser les immeubles détenus au 1er janvier ainsi que l’identité des associés ou actionnaires détenant plus de 1 % des droits dans la société.

 La déclaration st donc désormais impérative.

 
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