GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
Publié le :
28/07/2026
28
juillet
juil.
07
2026
Source : www.service-public.gouv.frÀ la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la filiation entre des parents d’intention et leur enfant né d’une gestation pour autrui (GPA). Cette jurisprudence fait suite à un arrêt de ... Lire la suite
Historique
-
Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Immobilier
La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entre...Source : www.vie-publique.fr -
GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger
Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la...Source : www.service-public.gouv.fr
-
SCI Taxe annuelle de 3 % : fin de l’engagement de communication
Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026Catégories personnalisées / LocationLa loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales met fin au mécanisme de l’engagement de communicatio...
-
Nullité d’un testament et action en partage : l’article 1360 du CPC ne s’applique pas à la contestation du testament
Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Une femme décède en 2018, en laissant pour lui succéder ses deux sœurs et sa demi-sœur. Elle avait rédigé un testament olographe, daté du 7 juillet...Source : www.lemag-juridique.com -
Plus value immobilière et travaux déductibles
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Catégories personnalisées / Vente immobilièreLe remplacement à l'identique d'éléments d'équipement sans adjonction d'éléments nouveaux, même en améliorant les performances énergétiques ne con...Source : www.doctrine.fr
-
Loi du 7 avril 2026 : ce qui change pour les successions vacantes et l’indivision
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / Succession / Donation
La loi du 7 avril 2026 vise à simplifier la gestion des successions vacantes et à faciliter la sortie de l’indivision, afin d’éviter que des biens...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr