RECOMPENSES ENTRE EPOUX
Il arrive fréquemment que la communauté existante entre deux époux, mariés sans contrat de mariage, rembourse un emprunt souscrit par un des époux pour l’acquisition d’un bien immobilier régularisée avant le mariage.
La communauté a-t-elle droit à récompense lorsque les mensualités sont remboursées par les loyers perçus à l’occasion de la location dudit bien immobilier ? Les loyers sont-ils des « fruits consommés » (auquel cas la communauté n’y aurait pas droit) ou de revenus perçus par la communauté ?
Telle est la question à laquelle répond la Cour de Cassation par un arrêt du 09 septembre 2026.
La Cour de cassation rappelle que la communauté n’a pas droit aux fruits des biens propres consommés sans fraude. Elle décide que les fruits et revenus d’un bien propre sont communs. Par conséquent, la communauté a droit à récompense à raison de l’emploi des loyers dans le remboursement du prêt immobilier souscrit pour l’acquisition du bien.
Pour prouver la récompense, il convient de rassembler l’acte d’acquisition, les tableaux d’amortissement, la copie du bail et les relevés de compte sur lequel figure les encaissements des loyers et le remboursement du crédit.
Les époux peuvent convenir aux termes d’un contrat de mariage que les revenus des biens propres de chacun des époux lui resteront propres.
Historique
-
Dispositif Jeanbrun : conditions, amortissement et calcul pour le bailleur
Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Immobilier
Dispositif Jeanbrun : taux d'amortissement, plafonds, conditions de location nue et comparaison avec le déficit foncier...Source : www.gererseul.com -
La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés
Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de...Source : www.efl.fr -
Locaux professionnels : du nouveau pour les travaux d’accessibilité
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Immobilier
L’accessibilité des bâtiments pour les personnes à mobilité réduite est devenue un enjeu important en matière de construction et de rénovation. Les...Source : www.weblex.fr -
Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-...Source : www.weblex.fr -
FAMILLE- COMMUNAUTE LEGALE- DROIT A RECOMPENSE
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Catégories personnalisées / RECOMPENSEIl arrive fréquemment que la communauté existante entre deux époux, mariés sans contrat de mariage, rembourse un emprunt souscrit par un des époux...
-
RECOMPENSES ENTRE EPOUX
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Catégories personnalisées / RECOMPENSEIl arrive fréquemment que la communauté existante entre deux époux, mariés sans contrat de mariage, rembourse un emprunt souscrit par un des époux...