Actualités baux d'habitation- La clause résolutoire pour non paiement du loyer devient obligatoire
Publié le :
10/07/2026
10
juillet
juil.
07
2026
Nouveautés pour les baux d'habitation
A compter du 1er octobre 2026, la clause résolutoire pour non paiement du loyer devient obligatoire, et un délai de six semaines est prévu pour la résolution du bail après un commandement de payer adressé au locataire, resté sans suite.
Plus que jamais, le groupement des études Notaires des Vallées de la Marne et du Morin est là pour vous assister dans la mise d'un bail notarié.
Historique
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La démarche en ligne de pré-demande de Pacs évolue
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Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026NOTAIRES / Immobilier
Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement désigné n'a pas à démontrer l'existence d'un grief ou...Source : www.lemag-juridique.com -
Communauté : pas d’indemnité pour l’aide au conjoint
Publié le : 26/06/2026 26 juin juin 06 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un couple vit en concubinage à partir de 2006, puis se marie le 21 juin 2009, sans contrat de mariage. Les époux sont donc soumis au régime légal d...Source : www.lemag-juridique.com