FAMILLE- COMMUNAUTE LEGALE- DROIT A RECOMPENSE
Il arrive fréquemment que la communauté existante entre deux époux, mariés sans contrat de mariage, rembourse un emprunt souscrit par un des époux pour l’acquisition d’un bien immobilier régularisée avant le mariage.
La communauté a-t-elle droit à récompense lorsque les mensualités sont remboursées par les loyers perçus à l’occasion de la location dudit bien immobilier ? Les loyers sont-ils des « fruits consommés » (auquel cas la communauté n’y aurait pas droit) ou de revenus perçus par la communauté ?
Telle est la question à laquelle répond la Cour de Cassation par un arrêt du 09 septembre 2026.
La Cour de cassation rappelle que la communauté n’a pas droit aux fruits des biens propres consommés sans fraude. Elle décide que les fruits et revenus d’un bien propre sont communs. Par conséquent, la communauté a droit à récompense à raison de l’emploi des loyers dans le remboursement du prêt immobilier souscrit pour l’acquisition du bien.
Pour prouver la récompense, il convient de rassembler l’acte d’acquisition, les tableaux d’amortissement, la copie du bail et les relevés de compte sur lequel figure les encaissements des loyers et le remboursement du crédit.
Les époux peuvent convenir aux termes d’un contrat de mariage que les revenus des biens propres de chacun des époux lui resteront propres.
Historique
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FAMILLE- COMMUNAUTE LEGALE- DROIT A RECOMPENSE
Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026Catégories personnalisées / RECOMPENSEIl arrive fréquemment que la communauté existante entre deux époux, mariés sans contrat de mariage, rembourse un emprunt souscrit par un des époux...
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RECOMPENSES ENTRE EPOUX
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