Expertises

Droit de la famille
Le droit de la famille regroupe des moments importants de la vie personnelle et patrimoniale. Nous vous apportons des conseils, sécurité juridique et accompagnement personnalisé pour toutes les décisions qui vous concernent ainsi que votre famille.
```
En savoir plus
```
Droit immobilier et de la construction
Acteur central des transactions immobilières, le notaire joue un rôle essentiel à chaque étape du processus. À ce titre, notre office, attentif aux attentes de ses clients et à leurs projets, les accompagne de manière personnalisée tout au long d’une vente immobilière.
```
En savoir plus
```
Droit des affaires
Il réglemente l'activité des professionnels commerçants et industriels, dans le cadre des actes passés du fait de leur activité en faisant intervenir diverses matières connexes...
```
En savoir plus
```
Droit rural et viticole
Le droit agricole et viticole obéit à des règles spécifiques, étroitement liées à l’exploitation des terres, à la transmission des biens et à la pérennité des exploitations. Notre office accompagne les exploitants agricoles et viticoles, ainsi que les propriétaires fonciers, dans la gestion et l’organisation de leur patrimoine professionnel et familial.
```
En savoir plus
```
Droit des collectivités territoriales
Le droit des collectivités locales encadre les projets publics et l’action des personnes publiques territoriales. Nous avons fait le choix d’une large implantation sur notre territoire et accompagnons les communes, intercommunalités et établissements publics, acteurs essentiels, dans la sécurisation juridique de leurs opérations et de leur patrimoine.
```
En savoir plus
```
Droit des sociétés et des affaires
Le droit des collectivités locales encadre les projets publics et l’action des personnes publiques territoriales. Nous avons fait le choix d’une large implantation sur notre territoire et accompagnons les communes, intercommunalités et établissements publics, acteurs essentiels, dans la sécurisation juridique de leurs opérations et de leur patrimoine.
```
En savoir plus
```

Droit de la famille

Le droit de la famille regroupe des moments importants de la vie personnelle et patrimoniale. Nous vous apportons des conseils, sécurité juridique et accompagnement personnalisé pour toutes les décisions qui vous concernent ainsi que votre famille.

Nous intervenons notamment pour :

Contrats de mariage (choix du régime matrimonial, modifications)
Pacs et séparation de biens
Succession et transmission (préparation, règlement, conseils)
Donation et transmission anticipée
Changements de régime matrimonial
Partages familiaux

Chaque situation est unique. Nous prenons le temps d’écouter vos besoins afin de vous proposer des solutions claires, adaptées à votre projet et à votre situation. Le notaire est un partenaire de confiance pour sécuriser vos décisions familiales et patrimoniales.

N'hésitez pas à nous contacter.

L'ACTU DU Droit de la famille

Notaires : réforme de la procédure de partage judiciaire

Publié le : 29/10/2026 29 octobre oct. 10 2026 14h16 14 16

Le Décret n° 2026-964 du 18 octobre 2026 réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire. Destiné à fluidifier et moderniser le traitement des liquidations (successions, régimes matrimoniaux, indivisions et concubinage), le texte apporte des remaniements majeurs au code de procédure civile...

La rédaction de directives anticipées par un majeur protégé et l'accès à son espace de santé précisés

Publié le : 15/10/2026 15 octobre oct. 10 2026 12h43 12 43

Les directives anticipées de fin de vie expriment la volonté d’une personne en ce qui concerne la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitement ou d'actes médicaux...

Clause de préciput et droit de partage : une position confirmée ?

Publié le : 05/10/2026 05 octobre oct. 10 2026 17h51 17 51

La clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens communs avant le partage de la succession. Mais cette opération doit-elle pour autant être soumise au droit de partage ? Une question sur laquelle les juges viennent une nouvelle fois de se prononcer…

L’héritier renonçant à une succession déjà acceptée par acte notarié reste redevable de la TFPB

Publié le : 01/10/2026 01 octobre oct. 10 2026 09h41 09 41

La signature d’un acte notarié assorti d’une attestation immobilière et publié vaut acceptation de la succession par les héritiers. Une renonciation ultérieure ne libère pas l’héritier de la taxe foncière due à proportion de sa quote-part...

Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité

Publié le : 24/09/2026 24 septembre sept. 09 2026 09h09 09 09

Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur pour lui succéder. Il avait rédigé un testament olographe instituant son épouse légataire universelle...

Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté

Publié le : 21/09/2026 21 septembre sept. 09 2026 09h12 09 12

Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux, un désaccord est apparu concernant un bien immobilier appartenant en propre à l'époux.

Sylvie Vallée c. France

Publié le : 15/09/2026 15 septembre sept. 09 2026 15h58 15 58

La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requérante ne viole pas le droit au respect de ses biens...

Rapport à succession d’un terrain donné : le juge ne peut dénaturer les éléments d’évaluation

Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026 09h56 09 56

Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs années auparavant, l’un des enfants avait reçu de sa mère, par donation en avancement d’hoirie, une parcelle de terrain située en Savoie...

Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée

Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026 18h14 18 14

Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, ainsi que leurs deux enfants mineurs...

Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable

Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026 08h34 08 34

À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux...

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 15h28 15 28

En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 18h57 18 57

La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fictive des donations...

Voir toutes les actus