Droit de la famille

Le droit de la famille regroupe des moments importants de la vie personnelle et patrimoniale. Nous vous apportons des conseils, sécurité juridique et accompagnement personnalisé pour toutes les décisions qui vous concernent ainsi que votre famille.

Nous intervenons notamment pour :

Contrats de mariage (choix du régime matrimonial, modifications)
Pacs et séparation de biens
Succession et transmission (préparation, règlement, conseils)
Donation et transmission anticipée
Changements de régime matrimonial
Partages familiaux

Chaque situation est unique. Nous prenons le temps d’écouter vos besoins afin de vous proposer des solutions claires, adaptées à votre projet et à votre situation. Le notaire est un partenaire de confiance pour sécuriser vos décisions familiales et patrimoniales.

N'hésitez pas à nous contacter.

L'ACTU DU Droit de la famille

La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 17h42 17 42

Les loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été perçus après l’ouverture de la succession ne constituent pas des effets de la succession...

Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026 07h16 07 16

Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision rendue le 4 mars 2026, la Cour de cassation rappelle cette obligation, même lorsqu'une pension alimentaire est déjà versée...

Assurance vie : dénouement du contrat, unités de compte et prélèvements sociaux, le Conseil d’Etat se prononce sur la question du redevable

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 12h28 12 28

En assurance-vie, les prélèvements sociaux ne sont pas acquittés au même moment selon le support : Sur les unités de compte, ils n’étaient pas payés annuellement : ils deviennent exigibles au dénouement, et depuis la LFSS pour 2010, au décès de l’assuré. Ils sont alors prélevés à la source par l’établissement payeur sur les sommes dues au bénéficiaire, au titre des produits accumulés...

Dons aux associations : à quelle réduction d’impôt avez-vous droit ?

Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026 10h53 10 53

Le saviez-vous ? Les dons au profit des associations peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dont le montant varie selon l’association choisie. On vous dit tout sur cet avantage fiscal...

Tierce opposition contre un jugement d’adoption : application du délai de prescription de trente ans

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 14h43 14 43

Un jugement du 20 juin 1996 a prononcé une adoption simple. Le 5 juillet 2019, la fille biologique a formé une tierce opposition contre ce jugement...

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 15h53 15 53

La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.

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