Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
Publié le :
21/05/2026
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2026
Source : www.service-public.gouv.frAprès un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers ... Lire la suite
Historique
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Successions : modification des règles pour les biens détenus par plusieurs héritiers
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Après un décès, et s’il y a plusieurs héritiers, les biens du défunt sont en indivision avant le partage de son patrimoine. Cela signifie qu'ils ap...Source : www.service-public.gouv.fr
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Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
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Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
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