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Expertises
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Droit immobilier et de la construction

Acteur central des transactions immobilières, le notaire joue un rôle essentiel à chaque étape du processus. À ce titre, notre office, attentif aux attentes de ses clients et à leurs projets, les accompagne de manière personnalisée tout au long d’une vente immobilière :

  • Rédaction des avant-contrats (promesse de vente, compromis, contrat de réservation)
  • Réalisation de la vente
  • Mise en place des financements (prêt, hypothèque)
  • Conseil et stratégie patrimoniale

Dans le cadre de vos promotions immobilières, nous disposons des compétences spécifiquement dédiées aux aménageurs fonciers et aux promoteurs. Véritable partenaire juridique des opérations complexes, nous intervenons à chaque étape des projets de VEFA et de lotissement, en apportant sécurité juridique, vision stratégique et accompagnement sur mesure, de la conception à la réalisation des opérations

N'hésitez pas à nous contacter.

L'ACTU DU Droit immobilier et de la construction

Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 09h47 09 47
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’un plan qui n’a pas été établi par un géomètre-expe...

Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 10h26 10 26
NOTAIRES / Immobilier
Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient dans de nombreux foyers : le propriétaire peut-il augmenter le lo...

Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 12h35 12 35
NOTAIRES / Immobilier
Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
Une parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidence soumise au statut de la copropriété et des voies de desserte restées...

Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !

Publié le : 05/03/2026 05 mars mars 03 2026 13h37 13 37
NOTAIRES / Immobilier
Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novembre 2011, puis par acte authentique des 21 et 23 mars 2012, avec la par...

Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels : des calendriers décalés

Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026 15h47 15 47
NOTAIRES / Immobilier
Efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et résidentiels : des calendriers décalés
Ces dernières années, les pouvoirs publics ont mis en place des feuilles de route sur plusieurs années afin de mettre en place des dispositifs et d...

Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026 11h22 11 22
NOTAIRES / Immobilier
Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fin le 31 mars 2016 à la suite d’un congé pour vendre. La locataire s’es...
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