Publié le :
15/09/2026
15
septembre
sept.
09
2026
15h58
15
58
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
La confiscation de biens communs aux époux après la condamnation pénale du conjoint de la requéra...
Publié le :
10/09/2026
10
septembre
sept.
09
2026
12h47
12
47
L’aide versée via MaPrimeRénov’ pour la rénovation d’ampleur d’un logement ne pourra plus être at...
Publié le :
10/09/2026
10
septembre
sept.
09
2026
09h56
09
56
NOTAIRES / Succession / Donation
Une succession oppose plusieurs héritiers au sujet du partage du patrimoine familial. Plusieurs a...
Publié le :
04/09/2026
04
septembre
sept.
09
2026
14h00
14
00
La loi du 18 août 2026 réforme en profondeur la gestion du patrimoine immobilier de l'État en cré...
Publié le :
27/08/2026
27
août
août
08
2026
14h04
14
04
La loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notammen...
Publié le :
14/08/2026
14
août
août
08
2026
18h27
18
27
Le congé pour vendre délivré au locataire d'un bien indivis constitue une offre de vente. À ce ti...
Publié le :
13/08/2026
13
août
août
08
2026
18h14
18
14
NOTAIRES / Succession / Donation
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en ins...
Publié le :
10/08/2026
10
août
août
08
2026
08h34
08
34
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est survenu concernant la l...
Publié le :
07/08/2026
07
août
août
08
2026
15h28
15
28
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France...
