NOTAIRES DES VALLEES DE LA MARNE ET DU MORIN
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LES ACTUALITÉS

Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale

Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026 08h17 08 17
NOTAIRES / Succession / Donation
Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision succes...
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Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 10h19 10 19
NOTAIRES / Succession / Donation
Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, conformément à son propre...
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Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 08h00 08 00
NOTAIRES / Immobilier
Colocataire non inscrit sur le bail : droits, risques et solutions
En colocation, il arrive fréquemment qu’une personne s’installe dans le logement sans que son nom...
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Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026 13h37 13 37
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français....
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété

Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026 09h47 09 47
NOTAIRES / Immobilier
Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Une copropriété est constituée par un règlement et un état descriptif de division accompagnés d’u...
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La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession

Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026 17h42 17 42
NOTAIRES / Succession / Donation
La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession
Les loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été perçus après l’ouver...
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Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?

Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026 10h26 10 26
NOTAIRES / Immobilier
Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question revient dans de nombreu...
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Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?

Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026 07h16 07 16
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Un enfant majeur peut-il exiger une aide financière de ses parents ?
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à...
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Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant

Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026 12h35 12 35
NOTAIRES / Immobilier
Servitude : précisions sur la prescription de l’action en prise en charge des travaux rendus nécessaires par le fait du fonds servant
Une parcelle vendue en 1977 est divisée en deux sous-ensembles : une résidence soumise au statut...
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